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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Alinéa 2, troisième phrase
Après les mots :
ainsi que
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des modalités plus souples d’habilitation des associations reconnues pour œuvrer dans le champ du parrainage et signataires d’une charte.
L’article tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les associations reconnues sur le plan national sont précisées par voie réglementaire. Il convient mieux de recourir à une labellisation ou un agrément de ces associations selon des modalités qu’un décret fixera.
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