Amendement N° COM-77 (Adopté)

L'article 3 bisD vise à garantir une solution d'accompagnement aux jeunes sortant de l'ASE en difficulté. A cette fin, il remplace la faculté générale du président du conseil départemental de prendre en charge à l’aide sociale à l’enfant tout majeur qui éprouve des difficultés d’insertion sociale par une garantie d’accompagnement pour les seuls jeunes pris en charge à l’ASE avant leur majorité.

Si un tel dispositif venait à entrer en vigueur, la loi ne reconnaitrait plus explicitement que les autres jeunes qui n’ont jamais été accueillis à l’ASE peuvent bien être accompagnés par un contrat jeune majeur si le département le souhaite. Cet amendement vise donc à maintenir cette possibilité prévue par le droit existant.