Amendement N° COM-80 (Adopté)

Cet article vise à prévoir que des infirmiers ou infirmières en pratique avancée puissent, en dernier ressort, exercer la mission de référent « protection de l’enfance » que la loi du 14 mars 2016 a confiée aux médecins.

Cet amendement vise à supprimer cette possibilité de recourir à un IPA. La désignation d’un médecin référent constituait une grande avancée de la loi de 2016 même si cette mesure est très inégalement appliquée dans les départements faute de recrutement. Il n'apparait pas souhaitable de pallier cette difficulté par le recours à un IPA car le médecin demeure le professionnel de santé le plus adapté pour exercer cette mission de coordinateur.

Les IPA ne peuvent agir que sous la coordination ou le suivi d’un médecin ; ce qui signifie qu’ils ne disposeraient pas des moyens nécessaires à la réussite de leur fonction. En outre, ils ne sont pas formés à exercer une telle mission en protection de l'enfance.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.