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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le majeur satisfait aux conditions prévues au 5° de l’article L. 222-5, le président du conseil départemental l’informe de ses droits lors de l’entretien.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que le majeur, ayant été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, est informé de son droit au retour à l’ASE lors de l’entretien prenant place six mois après sa sortie du dispositif s’il satisfait aux conditions, notamment de difficultés d’insertion sociale, prévues à l’article 3 bisD.
Cet amendement permet de formaliser le droit au retour pour en faciliter l’exercice par les majeurs concernés.
L’entretien créé à ce présent article, six mois après la sortie de l’ASE, apparait comme le moment le plus opportun pour le majeur d’exprimer son souhait d’être à nouveau accompagné.
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