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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer le mot : « minimal »
Exposé Sommaire :
L'article 10 propose d'instaurer un délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à supprimer le caractère minimal du délai pendant lequel un assistant familial s’étant vu retirer son agrément ne peut recevoir de nouvel agrément.
Il a pour objet de clarifier qu’il n’existera bien qu’un délai unique s’appliquant à tout le territoire et défini par voie réglementaire.
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