Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2112-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 12 bisintroduit à l'Assemblée national prévoit que les services de PMI doivent comporter un nombre suffisant de personnels pour exercer leurs missions.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition à la faible portée normative dans la mesure où les normes socles sont maintenues à l’article 12. Ces normes constituent une garantie beaucoup plus effective pour les services de PMI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.