Amendement N° COM-90 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Protection des enfants

Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.

Photo de Bernard Bonne 

Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L'article 12 bispropose de renommer les « centres de planification ou d'éducation familiale » en « centre de santé sexuelle et reproductive ».

Cet amendement vise à supprimer ce changement de dénomination.

Si les termes actuels de « planification » et « d’éducation familiale » peuvent apparaître comme désuets, le changement de dénomination proposé par l’Assemblée nationale est prématuré dans la mesure où il ne s’accompagne pas d’un travail en profondeur sur les compétences données à ces centres.

Ce nouveau nom des CPEF pourrait être source de confusion dans la mesure où tous ces centres, par exemple, ne proposent pas des dépistages des infections sexuellement transmissibles (IST) ou du VIH. Ces compétences sont en effet facultatives.

Il conviendrait dès lors d'engager une réflexion sur les missions des CPEF avant d'envisager une nouvelle dénomination.

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