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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection des enfants
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Bonne, rapporteur.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport faite au Gouvernement sur la généralisation du recours au ficher d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM).
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