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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Daubresse, Mme Canayer, rapporteurs.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté
par les mots :
Lorsque l’arrêté concerne un lieu exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, il
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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