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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Déposé le 19 juillet 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, rapporteurs.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
criminalité et de
par les mots :
criminalité, de
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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