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Amendement N° 105 (Adopté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2021 par : M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Alinéa 4
Avant les mots :
la référence
insérer les mots :
les mots : « service d’incendie et de secours de la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers de Marseille » et
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « à la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille » et après les mots : « conseil municipal de la commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du même II, les mots : « de cette mission » sont remplacés par les mots : « de ces missions » ;
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article L 1424-49 proposée dans l’article complète la liste des textes désormais applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Aussi, il apparait nécessaire à cette occasion de modifier la désignation de cette unité en substituant la formule « bataillon de marins-pompiers de Marseille » à celle beaucoup moins précise de « service d’incendie et de secours de la commune de Marseille »
Par ailleurs les articles rendus opposables au bataillon par ce texte ne s’appliquent pas à la seule commune de Marseille, mais à l’ensemble de la zone de responsabilité de bataillon qui comprend aussi, entre autres, les installations extra-muros du grand port maritime et l’aéroport de Marseille-Provence.
Enfin, la nouvelle rédaction du II de l’article L. 2513-3 necessite une modification de coordination. En utilisant l’expression « cette mission » au lieu de « ces missions », cela peut laisser penser que seule la défense de l’aéroport de Marseille Provence doit faire l’objet d’une convention de financement alors que le paragraphe traite tout à la fois du grand port maritime et de l’aéroport.
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