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Amendement N° 12 3ème rectif. (Irrecevable)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 41
( amendements identiques : )
Déposé le 20 septembre 2021 par : MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert, Kern, Mme Gatel, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, MM. Anglars, Belin, Mme Perrot, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Henno, Daniel Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, Frédérique Gerbaud, Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet, Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mmes Devésa, Morin-Desailly.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre à ce niveau, cela valorise un vrai parcours citoyen dans le cadre de la certification des formations, pour permette aux jeunes sapeurs-pompiers de conforter un parcours personnel et professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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