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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2021 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mme Varaillas.
Après l’article 22 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut professionnel-volontaire, le non-respect des droits sociaux tels que le temps de travail, de repos et les indemnités, et de la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire avec le droit national et européen. Il traite également du déséquilibre entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et évoque les solutions envisageables pour y remédier.
Exposé Sommaire :
Par cette amendement nous souhaitons que le Gouvernement et le Parlement se saisissent de l’évolution de notre modèle de sécurité civile et de la co-existence des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Le volontariat en est un des piliers essentiels qu’il faut entretenir et encourager, mais nous ne pouvons entièrement dépendre des seuls volontaires, dont le statut actuel permet des dérives inacceptables notamment en termes de droit du travail, mettant directement en danger les pompiers et fragilisant la qualité des interventions. La distinction entre volontaires et professionnels doit être rétablie, et le sous-effectif chronique de professionnels résolu.
La directive européenne sur le temps de travail et la jurisprudence “Matzak” ne font que révéler cette situation, éviter l’application du droit européen ne résoudra pas tout.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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