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Amendement N° 42 2ème rectif. (Rejeté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 septembre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d’État en garantissant la protection des données de santé et autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons renforcer les garanties relatives à l’expérimentation de plateformes communes d’appels d’urgence et d’un numéro unique. En effet le projet “NexSIS 18-112” actuellement en développement soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement de le confier exclusivement à l’Agence du numérique et de la sécurité civile (ANSC) : le taux d’externalisation y est pratiqué de manière abusive (94, 2%) et les effectifs y sont insuffisants. Pour que cette expérimentation et ses suites se déroulent au mieux, nous souhaitons que les marchés publics réalisés par les SDIS se fassent dans des conditions permettant de protéger les données de nos concitoyens et concitoyennes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 19 à l'article 31).
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