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Amendement N° 45 (Rejeté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 septembre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d’un mois après la fin de cette procédure.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons compléter le présent article en prévoyant que les enregistrements utilisés lors d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire soient effacés après 1 mois suivant une telle procédure.
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