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Amendement N° 7 4ème rectif. (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 septembre 2021 par : MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Mmes Demas, Lherbier, Deromedi, M. Vogel, Mme Guidez, MM. Savin, Lefèvre, Houpert, Kern, Mme Gatel, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Petrus, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, M. Belin, Mmes Perrot, Billon, MM. Henno, Daniel Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Ventalon, Frédérique Gerbaud, Raimond-Pavero, MM. Cazabonne, Cuypers, Hingray, Genet, Prince, Mme Lassarade, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Maurey.
Après l'article 22 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail considérant qu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, promouvoir et garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et enjeux de protection publique et de protection civile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l’exclusion de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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