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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Implantation locale des parlementaires
Déposé le 28 septembre 2021 par : M. Masson.
Dans cet article, remplacer le nombre «10 000» par le nombre « 500 »
Exposé Sommaire :
L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite que cela soit limité à des communes de taille la plus réduite possible.
Dans l’organisation administrative des communes, les cinq principaux seuils de population sont : 9000, 3500, 2500, 1000 et 500 habitants. Au lieu de créer le seuil de 10 000 habitants, il est donc proposé de retenir l’un des seuils susvisés.
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