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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Implantation locale des parlementaires
Déposé le 28 septembre 2021 par : M. Masson.
Proposition de loi N° 804 (2020-2021) organique favorisant l’ implantation locale des parlementaires, favorisant l'implantation locale des parlementaires
Avant l'article 1er
La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal» est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain ».
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire et celui de conseiller municipal de communes de moins de 1 000 habitants.
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