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Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Implantation locale des parlementaires
Déposé le 29 septembre 2021 par : M. Masson.
Rédiger ainsi cet article :
A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre, » ajouter les mots : « … conseiller d’un EPCI à fiscalité propre».
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.
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