Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Implantation locale des parlementaires
Déposé le 29 septembre 2021 par : M. Masson.
Proposition de loi N° 804 (2020-2021) organique favorisant l’ implantation locale des parlementaires, favorisant l'implantation locale des parlementaires
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, après les mots « présent livre» ajouter les mots : « … conseiller communautaire ou métropolitain».
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.