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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Implantation locale des parlementaires
Déposé le 28 septembre 2021 par : M. Masson.
Cet article est ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, les mots « d’une communesoumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.
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