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Amendement N° COM-3 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Implantation locale des parlementaires
Déposé le 29 septembre 2021 par : M. Masson.
Cet article est ainsi rédigé :
La fin du premier alinéa de l’article L0-141 du code électoral, à partir des mots « conseiller municipal» est ainsi rédigée : « …conseiller municipal, conseiller d’un EPCI à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire et celui de conseiller municipal de communes de moins de 1 000 habitants.
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