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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Implantation locale des parlementaires
Déposé le 28 septembre 2021 par : M. Masson.
Le titre de la proposition de loi organique est ainsi rédigé : « Proposition de loi organique tendant à abroger en partie l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction de maire ou d’adjoint au maire ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi organique a en fait pour but de permettre à nouveau, aux parlementaires de cumuler des fonctions exécutives. Ceux qui sont partisans d’un tel retour en arrière doivent avoir le courage d’assurer leur responsabilité face à l’opinion publique.
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