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Amendement N° 148 (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 26
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Le présent amendement raccourcit d’un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel un membre d’une interprofession qui n’aurait pas élaboré les indicateurs de référence peut saisir un institut technique agricole pour le faire.
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