Amendement N° 149 (Adopté)

Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au septième alinéa de l’article L. 631-27, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;

…° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » et le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;