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Amendement N° 150 (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur prend en compte, dans la détermination du prix, les efforts d’innovation du fournisseur.
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie l’emplacement au sein de l’article L. 441-7 du code de commerce de la disposition relative à la prise en compte, par le distributeur, des efforts d’innovation du fournisseur dans la détermination du prix.
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