Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 151 (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
par le fournisseur
b) Après le mot :
attester
insérer les mots :
sous quinze jours
2° Deuxième phrase
Après le mot :
remet
insérer les mots :
sous cinq jours
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’activation de la clause de révision n’est pas au libre choix du fournisseur, compte tenu de son caractère automatique, et enserre l’intervention du tiers indépendant dans un délai total de quinze jours. Une fois sollicité par le distributeur, le fabricant devra transmettre sous cinq jours au tiers indépendant les informations nécessaires, ledit tiers devant fournir l’attestation d’exactitude de la variation du coût de la matière première agricole dans un délai total de quinze jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.