Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 157 (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13
Après le mot :
article
insérer les mots :
, notamment la définition du tiers indépendant mentionné aux I et II,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le décret définissant les modalités d’application du présent article doit notamment définir la notion de tiers indépendant.
Cet article 2 ouvre en effet la possibilité aux distributeurs de demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant s’ils souhaitent vérifier l’exactitude des informations affichées dans leurs conditions générales de vente, de même qu’il exige des fournisseurs qui font le choix de l’option n° 2 de faire certifier par un tiers indépendant la part de l’évolution de leur tarif qui résulte de la variation du prix des matières premières agricoles.
Dès lors, il importe que soit précisée cette notion de tiers indépendant, notamment les professions éligibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.