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Amendement N° 3 2ème rectif. (Non soutenu)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Henri Leroy, Laménie.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La facture fait apparaître les indicateurs utilisés et leur impact sur le prix net facturé. Il est clairement précisé dans le contrat la pondération des indicateurs ayant permis de calculer le prix. Les clauses liées à l’environnement concurrentiel dans l’élaboration des contrats laitiers sont considérées comme abusives.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’informer de façon précise et transparente les modalités de calcul des indicateurs des prix dans les contrats laitiers tout en mettant un terme au référentiel concurrentiel dans les clauses contractuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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