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Amendement N° 50 (Irrecevable)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Irrecevable 45
Déposé le 20 septembre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires des peuples. Elle défend le principe d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales du secteur agricole, en l’excluant de tout accord commercial global ou de libre-échange. »
Exposé Sommaire :
L’amendement propose d’instaurer dans l'article définissant les finalités de notre politique agricole et alimentaire une exception au secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire.
Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agricole. La nourriture ne peut être une marchandise comme les autres.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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