Déposé le 20 septembre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 23
Après les mots :
production en agriculture
insérer les mots :
en intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée
Il n’existe pas de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production. C'est le sens de cet amendement
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