Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 septembre 2021 par : MM. Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé́ par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l’article 17 de la loi du 30 octobre 2018 dite Egalim avait pour ambition d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et de préciser les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture.
Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue.
Cet amendement vise à préciser ce mécanisme en basant l’appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.
Cette précision de la notion de prix abusivement bas est nécessaire afin de permettre une réelle interdiction, pour l’aval, d’acheter des produits agricoles en dessous des coûts de production, et de garantir ainsi un revenu minimal pour l’agriculteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.