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Amendement N° 87 (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 septembre 2021 par : MM. Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les bornes minimales ne peuvent pas être inférieures au coût de production, qui peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du III du même article L. 631-24.
Exposé Sommaire :
L’expérimentation d’un tunnel de prix prévue par l’article 1erbis est une proposition qui peut être intéressante. Cependant, tel qu’adoptée, rien ne garantit dans cette mesure que le prix payé aux producteurs dans le cadre de ce tunnel ne descende pas en-dessous des coûts de production. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la borne minimale du tunnel de prix couvre les coûts de production, afin de garantir un revenu minimal à l’agriculteur.
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