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Amendement N° 188 (Irrecevable)

Confiance dans l'institution judiciaire

Déposé le 23 septembre 2021 par : M. Henri Leroy.

Photo de Henri Leroy 

Texte de la commission N° 835 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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