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Amendement N° 233 (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Canayer, M. Bonnecarrère, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
audience,
insérer les mots :
qu’elle soit publique ou non,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de préciser que lorsqu'un majeur protégé ou un mineur est partie à l'audience, leur consentement (ou celui de leurs représentants) est toujours sollicité, que l'audience soit publique ou non.
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