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Amendement N° 238 (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Canayer, M. Bonnecarrère, au nom de la commission des lois.
Alinéa 64
Remplacer les mots :
la référence : « 713-3 » est remplacée par la référence : « 719-14 »
par les mots :
les mots : « le dernier alinéa de l'article 713-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 719-14 »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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