Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 239 (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Canayer, M. Bonnecarrère, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention qui paraît inutile et ambiguë puisqu'elle semble priver de choix les parties entre homologation par le juge ou apposition de la force exécutoire par le greffier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.