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Amendement N° 240 (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article 313-7
par les mots :
À la fin du 4° de l’article 313-7 et à la fin du 8° de l’article 324-7
Exposé Sommaire :
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