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Amendement N° 242 (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et règlementaires
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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