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Amendement N° 244 (Adopté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2021 par : M. Bonnecarrère, Mme Canayer, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision superflue. Les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans chaque texte.
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