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Amendement N° 36 (Irrecevable)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 21 septembre 2021 par : Mme Maryse Carrère.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est mis en place, pour une durée de seize mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du ministre de la Justice, une expérimentation relative au dépôt et au traitement par voie électronique des requêtes en injonction de payer.
II. – Dans les tribunaux judiciaires mentionnés au I, les requêtes en injonction de payer, lorsqu’elles sont déposées par huissier de justice, sont déposées et traitées par voie électronique. Ces requêtes sont déposées par les huissiers de justice du ressort de la cour d’appel de la juridiction concernée.
III. – Dans un délai de trois mois à l’issue de la période définie au I un rapport d’évaluation de la présente expérimentation est remis par le Gouvernement au Parlement.
Exposé Sommaire :
La loi du 23 mars 2019 avait prévu, en son article 27, la création d’un tribunal judiciaire spécialisé dans le traitement dématérialisé des injonctions de payer (IP), la juridiction unique numérique pour les injonctions de payer (JUNIP). Néanmoins, ce projet de loi envisage l'abrogation l’article 27 de la loi du 23 mars 2019, mettant ainsi fin au projet JUNIP.
Aussi, cet amendement a pour objet d'engager une nouvelle expérimentation du traitement par voie électronique des requêtes en injonction de payer par voie électronique, dès lors qu’elles sont déposées par les huissiers de justice. Cela permettrait de disposer de statistiques fiables sur le gain apporté par le traitement par voie électronique de ces requêtes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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