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Amendement N° 67 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
qu’après
par les mots :
au plus tôt qu’un an après
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est réalisée sur le site internet du ministère de la justice qui veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, les auteurs souhaitent d’une part prévoir la diffusion des enregistrements au minimum un an après que l’affaire a été définitivement jugée, et s’assurer que la diffusion se fasse sur une page dédiée du site internet du ministère de la Justice sur le modèle des diffusions des débats parlementaires effectuées sur les sites internet des assemblées parlementaires.
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