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Amendement N° 71 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 16 et 17
Après le mot :
avocat
insérer les mots :
, un journaliste ou un magistrat,
Exposé Sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l’article pour les avocats.
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