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Amendement N° 73 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la possibilité ouverte par le projet de loi pour un procureur de révéler par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ) des informations objectives sans porter d’appréciation sur le bien-fondé des charges, et dans le but d’éviter les fausses informations ou de mettre fin à un trouble à l’ordre public. Jusqu’ici, seul le procureur pouvait révéler de telles informations.
Cette nouvelle disposition n'est pas logique : La possibilité laissée à un OPJ de servir d'intermédiaire pour révéler des affaires en cours n'est pas utile, cohérente, ni souhaitable même avec l’accord et sous le contrôle du procureur.
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