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Amendement N° 78 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 6 à 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 9 du texte prévoit également l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Ce dispositif remet en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagement de peine réservé au détenus ayant purgé les deux tiers de leur peine pour l'exécution de peines inférieures à cinq ans, en la ramenant à une simple mesure de gestion de la population carcérale.
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