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Amendement N° 80 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après la seconde occurrence des mots :
garde à vue
insérer les mots :
, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et des bâtonniers, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, ces hôpitaux psychiatriques, ces unités pour malades difficiles ou ces unités médico-judiciaires sont également des lieux de privation de liberté dont on connaît l'indigence des moyens.
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