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Amendement N° 85 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 49
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
« …° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.
« Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d’absence au travail tels que les heures de parloir, l’unité de vie familiale, un rendez-vous médical ou à l’aumônerie de l’établissement pénitencier, ou encore une auditions par l’autorité judiciaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi les motifs de suspension du contrat de travail : maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.
Nous listons également les motifs d’absence au travail tels que parloir, unité de vie familiale, les rendez vous médicaux ou à l’aumônerie, et les éventuelles auditions par un magistrat.
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des Prisons (OIP).
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