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Amendement N° 88 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 11 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718-… ainsi rédigé :
« Art. 718-…. – Les détenus disposent du droit à la représentation et à l’expression collective. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que soient légalement reconnus les droits collectifs des personnes détenues. Une telle évolution semble avoir du sens dans un tel projet de loi qu s'attache notamment à la bonne conduite des détenus et à leurs efforts quant à leur réinsertion, mais qui ne leur laisse aucune place dans la gestion quotidienne de la détention. Le droit de représentation collective attaché au statut de tout travailleur devrait par exemple être consacré.
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