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Amendement N° 89 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 135 )
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation à légiférer par voie d'ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement.
Nous regrettons par exemple que la représentation nationale ne puisse pas débattre des effets des peines disciplinaires sur l’activité des professionnels sanctionnés, les structures d’exercice et les offices.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet amendement.
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