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Amendement N° 7 (Adopté)

Confiance dans l'institution judiciaire

Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 septembre 2021 par : Mme Canayer, M. Bonnecarrère, au nom de la commission des lois.

Photo de Agnès Canayer Photo de Philippe Bonnecarrere 

Texte de la commission N° 836 (2020-2021) sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 5

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

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